Les consultations et les visites chez les médecins généralistes et spécialistes sont remboursées par l’Assurance Maladie Obligatoire de base -secteur public à 80% de la Tarification Nationale de Référence, en plus de la contribution de la couverture complémentaire assurée par les Mutuelles

La Base légale

• La consultation et la visite chez le médecin généraliste ou spécialiste sont remboursées conformément à la règlementation en vigueur, notamment l’article 7 de la loi 65-00.  
• Les tarifs sont fixés par les conventions nationales conclues avec les producteurs de soins.

1- Taux de remboursement

Le taux de remboursement est de 80% de la Tarification Nationale de Référence (TNR) (article 1 du décret 2-05-736). L’assuré bénéficie d’un complément de remboursement assuré par sa mutuelle dans le cadre de sa couverture complémentaire. Cliquer sur l'image pour consulter en ligne la TNR des consultations et visites médicales : 

2- Comment bénéficier du remboursement ?

- Constituer le dossier de demande de remboursement :

Le dossier doit comporter les éléments suivants : 

• La feuille de soins maladie dument renseignée
• La prescription médicale portant le nom du médecin traitant, sa spécialité, son adresse, sa signature et son cachet, la date de l’examen médical, le nom du bénéficiaire des soins ainsi que la nature des soins prescrits et  la durée du traitement.
• En cas de consultation médicale durant laquelle l’assuré a bénéficié d’un autre acte médical (ex échographie), ce sont les honoraires de l’acte le plus cher qui seront remboursés (article 9 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels).  

- Délais de dépôt et de remboursement

• Le délai légal de dépôt du dossier de remboursement au niveau de la mutuelle est de 60 jours à partir de la date de consultation ou de visite médicale renseignée sur la feuille de soins/ordonnance par le médecin traitant.
• Le délai légal maximal pour rembourser un dossier est de 60 jours conformément à la loi 55-19.

Voir tous les délais : Cliquez 

Bon à savoir : 

Le panier de soins de l'AMO est fixé par l'article 7 de la loi 65-00 portant code de la Couverture Médicale de Base. Cet article précise les prestations garanties par l'AMO et gérées par les organismes gestionnaires (CNOPS et CNSS). L'article 8 précise les prestations exclues du champ de l'AMO, à savoir les interventions de chirurgie esthétique, les cures thermales, l'acupuncture, la mésothérapie, la thalassothérapie, l'homéopathie et les prestations dispensées dans le cadre de la médecine douce.