Le traitement orthodontique ODF permet une correction des mauvaises postures des dents et de la mâchoire. Il est remboursé par l’Assurance Maladie Obligatoire et la couverture médicale complémentaire de la mutuelle sur la base d’un tarif fixé par les conventions nationales signées avec les chirurgiens-dentistes et pour les enfants dont l'âge est inférieur à 16 ans.

La Base légale

• L'orthodontie pour les enfants figure dans l’article 7 de la loi 65-00 qui définit les prestations devant être remboursées ou prises en charge dans le cadre de l’AMO

1- Taux de remboursement

Le taux de remboursement de l'ODF est de 80% du forfait fixé à 1500 DH par semestre par la convention nationale avec les chirurgiens-dentistes (soit 1200 DH), en plus d’un supplément assuré par la mutuelle dans le cadre de sa couverture complémentaire. 6 semestres de traitement sont remboursés par la CNOPS et la mutuelle.

Cette prestation est réservée aux enfants de l'assuré dont l'âge est inférieur à 16 ans lors de la réalisation de la première séance d'ODF. Exceptionnellement, les assurés, ainsi que leurs ayants droits, dont l'âge dépasse 16 ans peuvent bénéficier de cette prestation si l'ODF est destinée à préparer une intervention chirurgicale. Dans ce cas, un seul semestre est remboursé après accord du contrôle médical de la CNOPS.

2- Comment bénéficier du remboursement  ?

- Constituer le dossier de remboursement

L'ODF est soumise à une demande d'Entente Préalable (EP) avant d'être entamée par le chirurgien-dentiste. Une fois la demande est acceptée, l'assuré peut bénéficier de la prestation et déposer son dossier auprès de sa mutuelle pour un remboursement ultérieur. La demande d’EP de l’ODF pour le 1er semestre doit être adressée à la mutuelle et elle doit comprendre les pièces suivantes :

• Le formulaire de demande d'entente préalable dûment rempli ou la feuille de soins dûment renseignée 
• Un devis du médecin dentiste.
• Le bilan orthodontique (radio panoramique, téléradio de profil, analyse céphalométrique)
• Plan et durée de traitement.

Une fois la demande est acceptée, le bénéficiaire peut réaliser son traitement Les pièces nécessaires pour le remboursement d’un dossier du traitement ODF sont les suivantes:

• La feuille de soins
• L’accord favorable délivré par la mutuelle (Entente préalable)
• Une note d’honoraires de l’orthodontiste
• Les pièces nécessaires pour le remboursement des 5 semestres d’ODF restants sont les suivants :
• Une feuille de soins bien renseignée
• Une note d’honoraires de l’orthodontiste

- Délai de dépôt et de remboursement

• Les dossiers d’orthodontie sont déposés au niveau de la mutuelle pour les 6 semestres. Le dépôt s'effectue dans un délai de 60 jours après la fin du traitement de chaque semestre d’ODF. 
• Le délai légal maximal de remboursement est de 60 jours à compter de la date de dépôt du dossier au niveau de la mutuelle.

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Important :

• La feuille de soins doit être dûment signée et cachetée par le praticien et portant la date de l’acte, le nom du patient, le nom du praticien, son code INPE, son IF et son ICE. Elle doit être bien renseignée: dent(s) traitée(s), code ou libellé de l’acte, schéma dentaire, cotation NGAP, montant facturé.
• Un semestre ODF ne peut être entamé qu’après la fin du semestre précédent.
• Une note d’honoraires doit être fournie pour chaque prestation exécutée par les chirurgiens-dentistes
• La date de la radio préopératoire ne doit pas dépasser 6 mois par rapport à la date d’exécution de l'acte