Les dispositifs médicaux sont remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire sur la base de forfaits fixés par des arrêtés du ministre de la santé. Certains dispositifs médicaux nécessitent un accord préalable de la CNOPS avant leur achat.

La Base légale

• L’article 7 de la loi 65-00 inclut cette prestation dans le panier de soins remboursable par l’AMO gérée par la CNOPS.
• Arrêté de la ministre de la santé n° 2314-08 du 26 hijja 1429 (25 décembre 2008) approuvant les tarifs nationaux de référence pour le remboursement ou la prise en charge des appareillages et dispositifs médicaux au titre de l’assurance maladie obligatoire.
• Arrêté de la ministre de la santé n° 2315-08 du 26 hijja 1429 (25 décembre 2008) fixant la liste des appareils de prothèses et d’orthèses médicales, des dispositifs médicaux et implants admis au remboursement ou à la prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire et celle des appareils de prothèse et d’orthèse, des dispositifs médicaux et implants dont le remboursement ou la prise en charge est soumis à l’accord préalable de l’organisme gestionnaire.
• Arrêté du ministre de la santé n° 3207-15 du 23 septembre 2015 modifiant l'arrêté de la ministre de la santé n° 2314-08 approuvant les tarifs nationaux de référence du remboursement ou la prise en charge des dispositifs médicaux au titre de l'AMO.

1- Taux de remboursement

Le remboursement des dispositifs médicaux est fixé à 100% du forfait arrêté par l'arrêté du ministre de la santé. Si le prix d’achat est inférieur au prix fixé par l’arrêté, la CNOPS applique le taux de prix d'achat comme base de remboursement. En cas de dépassement, la base de remboursement est le prix fixé par l'arrêté du ministre de la santé.

Cliquer sur l'image pour découvrir les dispositifs médicaux remboursables, leur Tarif National de Référence (TNR), ainsi que ceux nécessitant un accord préalable.

2- Comment bénéficier du remboursement?

- Constituer son dossier de remboursement

Le dossier de remboursement doit être déposé au niveau de votre mutuelle, muni des pièces suivantes :

• La feuille de soins 
• La prescription du médecin traitant signée et cachetée indiquant le dispositif concerné et le nom du bénéficiaire
• Un rapport médical précisant la nature de l’affection 
• Copie des documents et examens justifiant la prescription du dispositif médical
• La facture originale, datée, référencée, numérotée, portant l’Identifiant Commun de l’Entreprise et l’Identifiant Fiscal du fournisseur et précisant le prix d'achat du dispositif.

Si le dispositif est soumis à une entente préalable, fournir le devis du dispositif (Vérifier sur ce lien si le dispositif est soumis à une entente préalable)

- Remboursement de la lunetterie

La CNOPS rembourse la lunetterie sur la base des forfaits suivants: 

• La monture : 400 DH
• Le verre de près : 400 DH
• Le verre de loin : 400 DH
• Le verre progressif : 800 DH

L’assuré bénéficie de cette prestation une seule fois chaque deux ans à compter de la dernière prescription médicale (article 6 du décret 2.05.733). Pour les enfants dont l’âge est inférieur ou égal à 12 ans, ce renouvellement s’effectue une seule fois chaque année. Le renouvellement de la monture ou des verres perdus ou détériorés avant l’expiration de cette période ne donne lieu à aucun remboursement.

Pour bénéficier du remboursement, il faut produire les documents suivants : 

• La prescription qui doit préciser la puissance des verres et la monture. Elle doit être signée et cachetée par un ophtalmologue.
• La facture de l’opticien originale précisant la date d’achat des lunettes
• La feuille des soins dûment renseignée

- Délai de dépôt et de remboursement

• L’assuré doit déposer son dossier dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réalisation du 1er acte médical à savoir la consultation (60 jours à partir de la prescription pour la lunetterie). Le dépôt s'effectue auprès de la mutuelle .
• Le délai légal maximal de remboursement est de 60 jours à compter de la date de dépôt du dossier au niveau de la mutuelle (la loi 55-19).

Voir tous les délais : Cliquez 

- Le délai de renouvellement d’un appareillage

• Selon l’article 17 du décret n°02-05-733, le renouvellement d’un appareillage ne peut intervenir avant l’écoulement d’une période de 2 ans. Il n’est accordé que si celui-ci est hors d’usage et est reconnu irréparable ou si le développement survenu dans l’état du bénéficiaire le justifie. Dans ce dernier cas et lorsqu’il s’agit d’un enfant d’un âge inférieur ou égal à 18 ans, le renouvellement peut intervenir avant le délai de deux ans.
• Les appareils électroniques correcteurs de surdité sont renouvelés au bout de 2 ans pour les enfants d'âge inférieur ou égal à 18 ans. Pour  les assurés dont l'âge dépasse 18 ans, le délai de renouvellement est de 5 ans.
• La CNOPS a instauré des limites de 2 ans, 5 ans et même une fois dans la vie pour une catégorie bien définie des dispositifs médicaux.

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3- Prise en charge des dispositifs médicaux

En cas d'une hospitalisation qui inclut un dispositif médical, la prise en charge de la CNOPS comprend l'acte et le dispositif médical utilisé. 

Si le dispositif n'est pas inclu dans le forfait conventionnel, le producteur de soins peut demander la prise en charge de l'acte et du dispositif médical, comme il peut ne demander que la prise en charge de l'acte médical et constituer un dossier de remboursement pour le dispositif médical à déposer, par l'assuré, auprès de la mutuelle pour un remboursement ultérieur.