Les médicaments sont remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire et la couverture complémentaire assurée par les Mutuelles, à condition d'être inscrits dans la liste des médicaments remboursables fixée par arrêté du Ministre de la Santé.

La Base légale

• L’article 7 de la loi 65-00 dispose que les médicaments remboursables figurent dans le panier de soins de l’Assurance maladie obligatoire.

• La liste des médicaments remboursables est fixée par arrêté du Ministère de la Santé après avis de l’ANAM (article 8 du décret 2.05.733).  Cette liste est la référence de base pour rembourser ou non un médicament.

• Le remboursement sur la base du prix public de vente du médicament générique est prévu dans l'article 8 du décret 2-05-733

1- Taux de remboursement

Selon le premier article du décret 2.05-736, le taux de remboursement des médicaments oscille entre :

• 70% du Prix Public de Vente (PPV) pour tous les médicaments ambulatoires (non liés à des affections de longue durée ou coûteuse - ALD/ALC), sur la base du prix du médicament générique s’il existe (la couverture complémentaire apporte un supplément entre 16 et 20%)
• 100% du PPV sur la base du prix du médicament générique s’il existe, pour les médicaments liés à une affection de longue durée ou coûteuse déclarée à la CNOPS et pour laquelle le bénéficiaire a obtenu une Exonération du Ticket Modérateur. 

Cliquer pour consulter la liste des médicaments remboursables et connaître la base de remboursement :

2- Comment bénéficier du remboursement ?

- Constituer un dossier de demande de remboursement

Pour constituer un dossier de remboursement comportant des médicaments, il faut vérifier les éléments suivants :

• La feuille de soins 
• La prescription (ordonnance) du médecin traitant au nom du bénéficiaire, doit être cachetée, signée et datée, et précisant les noms exacts des médicaments, leurs dosage, posologie et durée du traitement nécessaire. Le pharmacien doit cacheter et signer l’ordonnance (le remboursement s’effectue en fonction de la posologie avec la durée du traitement)
• Les codes à barres de chaque médicament (si le médicament ne comporte pas le code à barres, l’assuré doit joindre la boite de médicament). 
• Une facture et un compte rendu d’hospitalisation médicale en cas de paiement des médicaments pendant une hospitalisation.

- Médicaments liés aux ALD / ALC

Pour bénéficier du remboursement des médicaments à 100% de leur prix public de vente (PPV) ou du prix de leur générique, l’assuré doit être déclaré porteur d’une affection de longue durée ou coûteuse (ALD) et disposer d'un Accord d’Exonération du Ticket Modérateur (ETM) (voir affection de longue durée).

- Délais de dépôt et de remboursement 

• L’assuré doit déposer son dossier de remboursement au niveau de sa mutuelle dans un délai n’excédant pas les 60 jours :
• En cas de traitement continu, le dossier de remboursement doit être déposé dans les 60 jours qui suivent la fin du traitement renseignée sur la feuille de soins
• En cas de non indication de la durée du traitement sur l’ordonnance, le calcul de délai débute à la date de la consultation médicale.
• Le délai légal maximal pour rembourser un dossier est de 60 jours conformément à la loi 55-19.

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