Le principe est que les prestations garanties par l'AMO gérée par la CNOPS ne peuvent être remboursées ou prises en charge que si les soins ont été prescrits et exécutés sur le territoire national. Exceptionnellement, le transfert à l’étranger est autorisé après accord du contrôle médical de la CNOPS au cas où les soins demandés ne sont pas réalisables au Maroc.

La Base légale

• L’article 13 de la loi 65-00 stipule que les prestations ne peuvent être remboursées ou prises en charge que si elles sont prescrites sur le territoire national, sauf si l’assuré tombe inopinément malade à l’étranger ou lorsqu’il ne peut recevoir au Maroc les soins appropriés à son état.
• L’article 16 du décret 2-05-733 va dans le même sens.
• Dans le cadre des droits acquis, les frais de transport aérien de l’assuré (et du compagnon pour les enfants) sont pris en charge par la CNOPS.

1- Remboursement des soins réalisés à l’étranger

Si l’assuré ou l’un de ses ayants droit tombe inopinément malade au cours d’un séjour à l’étranger, le remboursement se fait sur la base de la tarification nationale de référence appliquée au Maroc de cet acte. Pour être remboursé, l’assuré doit payer ses factures et déposer une demande de remboursement auprès de sa mutuelle dans un délai de 60 jours après la réalisation des actes, sauf en cas de force majeure.

2- Prise en charge en mode tiers payant à l’étranger

L’assuré dont l’état de santé requiert des soins qui ne sont pas disponibles au Maroc, peut demander la prise en charge des frais de ses soins. Les prises en charge ne sont délivrées que pour les soins assurés par les hôpitaux de l’Assistance publique en France.

Pour toute demande de prise en charge en mode tiers payant, l’assuré devra déposer une demande auprès de la CNOPS (siège et délégations régionales) regroupant les documents suivants :

• Formulaire de prise en charge.
• Certificat médical délivré par un médecin traitant d’un CHU précisant la nature de l’acte à pratiquer à l’étranger et mentionnant que cet acte ne peut pas être dispensé au Maroc.
• Copie du rapport médical récent avec copies des justificatifs médicaux précisant : les antécédents médicaux du patient, la nature de la pathologie, etc.
• Le rendez-vous pour soins à l’étranger.
• Devis émanant de l’établissement de soins étranger détaillant le tarif des prestations indiquées dans le certificat du médecin traitant.

Bon à savoir

La CNOPS prend en charge la facture à 100% et délivre un billet aller-retour dans le cadre des droits acquis. Le dossier doit être déposé à la CNOPS comprenant l'accord de prise en charge, le visa valable, le rendez-vous à l'étranger, une copie de la CIN et de la carte d'immatriculation, ainsi que les dates de départ et de retour. Sont exclus de cette prestation, les assurés disposant d'une couverture supplémentaire auprès des fondations.